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Cet été, le gouvernement fédéral a approuvé une modification des règles de responsabilité. Cette modification élargit considérablement la responsabilité des personnes auxiliaires, telles que les freelances, les autres prestataires de services indépendants et les sous-traitants.
Cet été, le gouvernement fédéral a approuvé une modification de la loi sur les auxiliaires. Jusqu’à présent, la responsabilité des auxiliaires dans l’exercice de leurs fonctions était limitée. Cependant, la nouvelle législation garantit qu’ils peuvent désormais également être poursuivis par les clients de leurs clients lorsqu’ils causent des dommages dans l’exécution de leurs missions.
Auxiiaires : what’s in a name?
Il existe différents types d’auxiliaires, tels que les freelances ou les sous-traitants dans le cadre d’un projet de construction. Dans cet article, nous nous concentrerons sur l’exemple des freelances.
Les freelances sont des entrepreneurs qui travaillent de manière indépendante, généralement sans faire appel à du personnel, pour différents clients. Pensez à un consultant en informatique qui développe des sites web pour diverses entreprises, à des graphistes qui travaillent sur la base d’un projet, à des consultants externes qui interviennent en cas de pénurie de personnel,… En fonction de leur situation, de leurs revenus et de leurs coûts, ils peuvent exercer leur activité en tant qu’entrepreneurs individuels ou dans le cadre d’une structure de société.
Cadre actuel : responsabilité limitée du freelance
La législation européenne prévoit une interdiction de cumul entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. Cela signifie que dans les relations contractuelles, telles que celles entre un client et un freelance, le freelance ne peut être tenu responsable par le client que sur la base du contrat (également connu sous le nom de contrat de service). Par le biais de dispositions et de clauses contractuelles, cette responsabilité peut être limitée ou soumise à certaines conditions.
Les clients du donneur d’ordre, qui n’ont pas de relation contractuelle avec le freelance, ne peuvent pas non plus le poursuivre s’ils subissent des dommages à la suite de l’exécution de sa mission.
Exemple : pendant les périodes de haute activité, la société de conseil Beta fait toujours appel à un conseiller juridique indépendant, Alfa. Bêta demande à Alfa de conseiller l’un de ses clients sur une donation planifiée. Alfa néglige certains points dans les conseils demandés, ce qui conduit le client à payer des droits de donation excessifs. Le client ne peut pas poursuivre Alfa en justice pour compenser le préjudice subi, à savoir les droits de donation payés en trop, car il n’a pas de relation contractuelle avec Alfa. Le client devra alors s’adresser à la société de conseil Beta, avec laquelle il a un contrat. Beta pourrait poursuivre Alfa en raison d’une erreur contractuelle, mais Alfa peut s’être couverte contre de telles réclamations dans le contrat avec Beta. Alfa peut donc très bien se protéger de cette manière.
À partir du 1/1/2025 : le freelance est plus à risque
La nouvelle législation lève l’interdiction de cumul. Par conséquent, les clients du donneur d’ordre peuvent engager directement la responsabilité (extracontractuelle) du freelance. Dans notre exemple, cela signifierait que le client de la société de conseil Beta pourrait s’adresser directement au freelance Alfa pour obtenir réparation des dommages subis.
Il doit alors y avoir une faute de la part du freelance. Cela signifie que le freelance ne se serait pas comporté comme un freelance prudent et raisonnable, placé dans les mêmes circonstances. En outre, le client final doit prouver qu’il existe un lien de causalité entre cette faute et le dommage subi. Cette appréciation est toujours une question de fait.
Ainsi, sans précautions, le freelance risque d’être poursuivi à l’avenir tant par son client que par les clients de ce dernier pour réparer les dommages causés par ses erreurs.
La protection fournie
Heureusement, la nouvelle législation permet aux freelances de se protéger contre les réclamations de tiers. En effet, la loi prévoit que les limitations de responsabilité et les moyens de défense que le freelance peut opposer à son client direct peuvent également être invoqués à l’encontre des clients du donneur d’ordre.
Dans notre exemple, cela signifie donc que si le contrat entre Alfa et Beta comportait des limitations de responsabilité (par exemple, dommages maximaux, exclusion de responsabilité, etc.) en faveur d’Alfa, Alfa peut également invoquer ces limitations à l’encontre des clients de Beta.
Le freelance a donc tout intérêt à veiller à inclure dans ses contrats des clauses qui couvrent sa responsabilité.
Il est temps d’agir !
La nouvelle législation entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s’applique à tous les faits survenus après son entrée en vigueur. Les contrats déjà établis avant l’entrée en vigueur n’échapperont donc pas aux nouvelles règles.
Nous conseillons donc à tous les freelances, prestataires de services indépendants et autres auxiliaires de revoir attentivement leurs contrats dans les mois à venir et d’y intégrer les protections nécessaires.